I – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions particulières, annulent les précédentes et sont révisables à tout moment sans préavis. Les conditions ou clauses contraires inscrites sur le papier commercial ou dans les correspondances échangées avec le client ne sont pas opposables à la société.

Toute commande ou achat effectué avec notre société implique l’adhésion, sans réserve, à nos conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout document ou conditions d’achat émanant de l’acheteur, sauf accord préalable, exprès et écrit, par notre société.

 

II – COMMANDE

Toute commande de marchandise passée auprès de notre Société nécessite le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande. Une fois la commande effectuée auprès de notre fournisseur, l’acompte restera acquis à la société en cas de désistement du client. En cas de dédit de la société, le remboursement de l’acompte sera effectué sur demande du client.

 

III – FACTURATION

Les prix facturés sont établis sur la base du tarif en vigueur dans notre société le jour de la facturation.

Les tarifs mentionnés sur les factures pro-forma n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient prévaloir sur les tarifs en vigueur au jour de la facturation.

Sauf tarif indiqué sur une facture, tous les tarifs sont modifiables par la société, sans préavis.

 

IV – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le choix des conditions de paiement est du ressort de la société.

Sauf ouverture de compte client en bonne et due forme, toute facture est payable comptant.

Tout crédit ou paiement à échéance ne peut être accepté pour un montant d’achat inférieur à 50 000 Fcfp HT.

Tout règlement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours après la livraison ou dans un délai entre 45 jours fin de mois et 60 jours à compter de la date de facturation. Un crédit pourra être octroyé en ayant préalablement communiqués les éléments suivants : un contrat d’ouverture de compte client dûment rempli et signé, la copie d’une pièce d’identité, un RIB, un extrait K BIS pour les patentés et les sociétés et un chèque de caution d’un montant égal à la limite de crédit souhaitée par le client.

Le plafond de la limite de crédit est déterminé en accord avec la société.

Tout paiement à échéance donne également lieu à l’ouverture d’un compte client, dans les mêmes conditions que celles précédemment citées. Les échéances ne peuvent excéder trois mensualités et le premier paiement est encaissable le jour de la facturation.

 

V – ESCOMPTE

Un paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte.

 

VI – PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE DE RECOUVREMENT

Sauf convention écrite contraire, les délais de règlement accordés par notre société commencent à courir à la date de facturation.

Conformément à la loi, dans les cas où les sommes dues sont versées après la date d’échéance figurant sur la facture ou sur le contrat d’ouverture de compte client ou lorsque le paiement intervient au-delà du délai fixé par nos conditions générales de vente, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées sans formalité préalable.

Dans le cas des paiements à échéance, le non- respect, même partiel, d’une de ces échéances, entraînera, de facto, l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme encore due à cette date. Au surplus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 20 000 Fcfp TTC sera due au titre de l’article LP 410-6 du code de la concurrence.

 

VII – LIVRAISON

 Les livraisons sont payantes en fonction du secteur : voir conditions en magasin. Pour les achats supérieurs à 421 941 Fcfp HT (soit 500 000 Fcfp TTC au 01/04/2022), les livraisons sont offertes. Toute marchandise devra être enlevée ou livrée dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de facturation. Au-delà de ce délai, des frais de stockage de 5 000 Fcfp HT mensuel et par palette seront dus par le client.  La société se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours ou de refuser la délivrance de marchandises en cas de retard ou d’incident de paiement, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes restant dues.

Pour chaque livraison, le déchargement s’effectue « au pied du véhicule de transport » uniquement. Il appartient au Client, en cas de marchandise manquante, défectueuse ou cassée d’émettre les réserves précises soit sur le bon de sortie de marchandise qui lui sera présenté par le livreur, soit au magasin auprès du vendeur qui s’est occupé du dossier soit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’une (1) semaine à compter de la date de livraison. Toute clause ou modalités de livraison prévues par le Client demeurent sans effet par application de l’art I des présentes.

 

VIII – RETOUR DE MARCHANDISE

Aucun retour de marchandise cassée, traitée ou transformée ne sera accepté et les pots de peinture teintée dans notre Société ne seront ni repris ni échangés. Tout retour de marchandise, d’au minimum 3 cartons d’une même référence et dans l’emballage d’origine, devra s’effectuer, avant la pose, sous un délai maximum de un (1) mois à partir de la livraison ou du retrait de la marchandise pour Tahiti/Moorea ou à partir de la date prévisionnelle d’arrivée pour les îles. Les frais d’expédition des marchandises retournées seront à la charge du Client. Les retours ne feront l’objet d’aucun remboursement financier mais seront compensés par un avoir. Pour bénéficier de cet avoir, le Client devra se présenter avec la facture d’origine et une pièce d’identité. Les avoirs resteront en compte pendant une durée d’un an à partir leurs émissions.

 

IX – RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un « paiement » au sens de cette clause, un titre créant obligation de payer (traite, chèque ou autres).

 

X – TRANSFERT DES RISQUES

Le Client prend possession des marchandises au moment de leur retrait en magasin ou de leur livraison. Les risques de perte, vol, ou détérioration de la marchandise ainsi que les dommages pouvant être occasionnés par ces marchandises, sont transférés au Client à compter de la livraison ou au retrait au magasin.

 

XI – FORCE MAJEURE

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier tout ou partie les conventions conclues, sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure. La force majeure s’entend par « un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ».

 

XII – MEDIATION ET JURIDICTION

En cas de litige, le Client est invité à s’adresser à nos services client et/ou commercial directement au magasin, par téléphone au 40 50 34 04 ou par mail à : info@carovog.pf. L’adresse postale est la suivante : BP 51 568 – 98716 Pirae.

A défaut d’accord, si le client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des articles du titre II du code de Procédure Civile. Si le client est un professionnel, la juridiction compétente sera le tribunal Mixte de Commerce de Papeete.

MAJ 2022-10